Note politique n°2 - L’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (1997)
Mars 2015 - Boisson de Chazournes L., Tignino M., Sangbana K.
Introduction
L’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (ci-après la Convention des Nations Unies de 1997) le 17 août 2014 constitue une étape importante pour le développement du droit international de l’eau.
Cette Convention a été adoptée le 21 mai 1997 par les États membres de l’Assemblée générale des Nations Unies. Dix-sept ans ont dû s’écouler avant que trente-cinq États ne ratifient la Convention ainsi que le prévoit l’article 36 de la Convention de 1997.
Ces réticences ont été surpassées. La Convention des Nations Unies de 1997 est entrée en vigueur. Plus que le contenu normatif, en très grande partie coutumier de la Convention, l’apport de cette entrée en vigueur, tient aux fonctions que pourra jouer la Convention en matière des ressources en eau partagées. Elle permettra de favoriser l’harmonisation des pratiques en matière de gestion et protection des cours d’eau internationaux. Elle permettra aussi de corriger les asymétries de pouvoirs entre États riverains. La Convention fournit également un cadre de référence pour la négociation d’accords internationaux. Avec l’entrée en vigueur de la Convention de 1997 et celle espérée des amendements à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (ci-après la Convention de 1992), adoptée sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU), le régime universel de gestion des ressources en eau transfrontières en sort renforcé.
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